Lc-doc.com
Continue to Chatohadata j-04-297 Voies d'exécution - saisie vente - procès-verbal de saisie - mentions - omission - nullité - nullité subordonnée à l'exigence de grief ou préjudice (non).
ohadata j-04-297 Voies d'exécution - saisie vente - procès-verbal de saisie - mentions - omission - nullité - nullité subordonnée à l'exigence de grief ou préjudice (non).