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Continue to ChatDécret n°2002/300 du 03 décembre 2002 portant désignation de l'autorité compétente pour recevoir notification de la copie des demandes d'avis consultatif adressées à la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA
Décret n°2002/300 du 03 décembre 2002 portant désignation de l'autorité compétente pour recevoir notification de la copie des demandes d'avis consultatif adressées à la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA